Après l’adoption du décret porté par le Vice-Président du Gouvernement wallon, Pierre-Yves Jeholet, le vote à l’unanimité, en séance plénière du Parlement de Wallonie le 29 janvier 2025, c’est la Chambre des représentants qui vient, à son tour, de voter le projet de loi “inondations”, permettant au gouvernement fédéral de débloquer une aide fiscale additionnelle.
Complémentaire à l’intervention du Service des Calamités de Wallonie, cette aide vise à soutenir les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 en leur accordant une dispense de versement de 30 % du précompte professionnel sur une période de 40 mois.
En effet, face aux conséquences économiques de cette catastrophe naturelle, un Accord de Coopération entre l’État fédéral et la Région wallonne permet aux entreprises sinistrées de bénéficier d’un soutien financier concret visant à préserver l’emploi et à encourager la relance.
Réagissant à l’adoption de cette loi par la Chambre, Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président du gouvernement wallon, a souligné l’importance de cette mesure pour les entreprises touchées :
“Après l’adoption du décret par le Parlement de Wallonie, je me réjouis que la Chambre des représentants ait à son tour adopté ce projet de loi essentiel pour permettre, complémentairement à l’intervention du Service des Calamités de Wallonie, une aide fiscale importante. Cette initiative s’inscrit dans une volonté commune des autorités fédérales et régionales de garantir un accompagnement efficace et pérenne aux entreprises touchées par les inondations. Ensemble, nous avons œuvré à la mise en place d’une aide concrète, afin de leur permettre de surmonter les difficultés économiques et de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possibles.”
Un soutien ciblé pour les entreprises touchées
Cette aide vise les employeurs dont une ou plusieurs unités d’exploitation ont subi des dommages matériels ou des pertes de revenus non indemnisées à la suite des inondations. La réduction de 30 % du précompte professionnel s’applique aux employés travaillant dans les sites sinistrés et est valable pour une période maximale de 40 mois.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Localisation : Les unités d’exploitation doivent être situées dans une zone officiellement reconnue comme sinistrée par les autorités.
- Dommages matériels : L’entreprise doit justifier de dégâts à ses installations, attestés soit par une décision favorable du Service Régional des Calamités (SRC), soit par une attestation d’une compagnie d’assurance précisant le montant des indemnisations reçues.
- Pertes de revenus : L’entreprise doit démontrer une baisse de ses revenus dans les six mois suivant les inondations.
Un plafond défini pour l’aide
Le montant total de la dispense accordée à un employeur ne peut excéder 25 % de la différence entre :
- Les coûts des dommages directement causés par la calamite naturelle (dommages matériels et pertes d’exploitation sur un maximum de six mois).
- Les aides et indemnisations déjà perçues de la part de la Région, d’un autre pouvoir public ou d’un assureur.
Démarches et délais à respecter
Pour plus d’informations sur les modalités de cette aide et les démarches à entreprendre, les entreprises concernées sont invitées à consulter la plateforme mise en ligne par Wallonie Entreprendre dès son ouverture le 4 avril : https://www.1890.be/mesures-inondations/. À noter que cette plateforme est également accessible en allemand en cliquant sur le bouton prévu à cet effet en haut à gauche de la page.
Date limite pour l’introduction des demandes
16 mai 2025
