Le Député fédéral MR Gilles Foret dépose une proposition de loi afin de renforcer l’effectivité du service garanti à la SNCB.
Ces dernières années, les grèves ferroviaires se sont multipliées. Depuis 2018, on déplore en effet un total de 16 grèves au niveau ferroviaire, auxquelles s’ajoutent six jours de « grève nationale ». Ces actions ont plongé les usagers dans de nombreuses difficultés, tout en paralysant certaines régions du pays, notamment les provinces de Namur et du Luxembourg, où aucun train n’a circulé lors des grèves de 2023-2024. Pourtant, la loi de 2017 avait posé des bases importantes, notamment en instaurant un préavis obligatoire et en permettant d’organiser une offre de transport réduite.
« L’application du service garanti reste inégale sur le territoire, créant des disparités inacceptables pour les navetteurs qui souhaitent se rendre à leur travail ou circuler dans le pays, » constate le Député fédéral Gilles Foret.
Le Député fédéral inscrit donc sa proposition de loi dans la continuité des efforts déployés par le Ministre François Bellot sur le service garanti adoptée en 2017.
La nouvelle proposition de loi vise à garantir une offre minimale dans toutes les gares actives, afin de renforcer l’égalité de traitement pour tous les usagers. En pratique, cette mesure permettrait à chaque citoyen de disposer d’un accès au service ferroviaire, même en période de grève, dans le respect des moyens humains disponibles.
« Nous voulons corriger les inégalités qui persistent et offrir une réponse concrète aux citoyens qui ne sont pas responsables des grèves à répétition mais en subissent les conséquences. Il s’agit de respecter le droit de grève tout en protégeant le droit des navetteurs à se déplacer, » poursuit Gilles Foret
Le MR souhaite réaffirmer qu’il est possible de concilier le droit de grève avec la continuité du service public. La nouvelle proposition de loi ne prévoit ni réquisition du personnel ni atteinte au droit de grève. Elle privilégie une mobilisation volontaire et responsable des travailleurs non-grévistes. Par ailleurs, ce projet tient compte des exigences posées par la Cour constitutionnelle et les institutions européennes en matière de droits fondamentaux.
La proposition de loi sera discutée prochainement en commission mobilité de la Chambre.
