Le Gouvernement a décidé de réserver un budget de 19 millions € pour concrétiser les actions du Ministre de l’Aménagement du territoire dans le cadre du plan de reconstruction, qui sera établi en large concertation avec les pouvoirs locaux notamment. Cela pourrait concerner l’indemnisations de certains propriétaires, des rachats de terrain utiles pour des ouvrages nécessaires à la gestion de l’eau dans les vallées, la requalification de Sites à réaménager (SAR), …

Certaines entreprises ne pourront pas redémarrer leur activité sur place, d’autres sont situées dans des zones d’aléa d’inondation et seront éventuellement dans l’obligation de reconsidérer leur localisation à moyen terme.

Il est donc nécessaire de prévoir une capacité d’accueil en parcs d’activités économiques équipés, pour faire face à cette demande additionnelle.

Tableau de taux d’occupation des PAE par opérateur en 2020 :

Opérateurs	BEP	INBW	IDEA	IDELUX	IDETA	IEG	IGRETEC	SPI	SOWAER	Wallonie
Nombre de PAE	37	24	58	64	31	23	28	72	5	342
Taux d’occupation en %	90,43	92,72	77,79	81,69	93,78	100,00	75,80	92,53	nc	86,37

On estime de 100 à 150 ha les besoins potentiels en superficie de l’ensemble des entreprises touchées.

C’est pourquoi le Gouvernement, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS a décidé de réserver les moyens pour recréer une capacité équipée de 100 à 150 ha de parcs d’activités économiques, pour un budget estimatif de 72,5 millions €.

Les entreprises sinistrées vont devoir réaliser des investissements nécessaires pour continuer/relancer leurs activités, notamment dans des outils de production.

A cet effet, le nombre de dossiers introduits dans le cadre des primes à l’investissement aux grandes entreprises mais également aux petites ou moyennes entreprises, risque d’augmenter.

Il est par conséquent décidé de réserver des moyens budgétaires complémentaires à hauteur de 15 millions € en 2022, dont 5 millions € à destination des grandes entreprises et 10 millions € à destination des PME.

Le Gouvernement a décidé d’un « pack » résilience/repositionnement stratégique/plan de continuité des activités au départ de la SOGEPA, de la SOWALFIN et de la SRIW afin de soutenir les entreprises sinistrées qui décident de revoir leur business model à la suite des inondations, suite à la perte d’actifs stratégiques (machines coûteuses qui étaient amorties, personnel qualifié, …) de clients importants, de mettre en place un véritable plan de continuité des activités en cas d’événement perturbateur tel qu’une inondation, ou tout simplement pour rebondir, se relocaliser, profiter de cette épreuve pour revoir leurs process de production et leur empreinte carbone en ce compris une éventuelle réflexion  en matière d’économie circulaire.

 

Ce pack comportera 4 volets cumulables mais également disponibles individuellement.

 

1. Prise en charge des frais de repositionnement stratégique

 

Il s’agit de prendre en charge une partie de leurs frais de consultance stratégique, à savoir :

 

• Pour les entreprises de 50 à 250 ETP : intervention à hauteur de 75 % des frais, avec un montant maximum d’intervention de 50.000 €,

 

• Pour les entreprises de plus de 250 ETP : une intervention à hauteur de 50 %, avec un montant maximum d’intervention de 100.000 €.

 

Une enveloppe budgétaire de € 3 millions est prévue dans ce cadre.

 

1. Relance des activités : accompagnement des petites entreprises dans la réalisation de leur business plan

 

Il s’agit d’une mesure destinée aux entreprises de moins de 50 ETP désireuses d’accompagner la relance de leurs activités d’un accompagnement financier spécifique, via l’octroi d’une aide forfaitaire de 5.000 €.

 

Une enveloppe de 500.000 € est prévue dans ce cadre.

 

1. Soutien à l’engagement de profils utiles à la relance

 

Le Gouvernement a décidé d’un subside couvrant 75% du coût d’1 ou 2 profils utiles à la relance tels que des business développer(s) ou le cas échéant, l’engagement de personnes dont l’utilité a été démontrée dans la mise en œuvre du plan de reconstruction, dans l’objectif notamment de les aider à reconstituer leur carnet de commandes.

 

Les modalités de ce soutien sont les suivantes :

 

• Pour les entreprises de moins de 250 ETP : possibilité d’avoir recours à 1 ETP pendant 1 an ;

 

• Pour les entreprises de plus de 250 ETP : possibilité d’avoir recours à 1 ETP pendant 2 ans ou 2 ETP pendant 1 an ;

 

• La prise en charge par équivalent temps plein (75%) est plafonnée à 100.000 €/an.

 

Un budget de 13,5 millions € est prévu pour soutenir environ 130 entreprises.

 

 

1. Soutien de la trésorerie et du besoin en fonds de roulement des entreprises via des prêts à taux 0%

 

Le Gouvernement a décidé également d’une mesure de soutien à la trésorerie et au besoin en fonds de roulement pour les entreprises sinistrées, au départ des 3 outils financiers.

 

Les interventions des outils se feront via des prêts à taux 0% et auront pour objet la couverture des dépenses complémentaires aux frais de reconstruction couverts par l’assureur et/ou l’aide à la réparation voire le pourcentage de ces dépenses non couvert ni par l’aide ni par l’assureur, mais également de soutenir le besoin en fonds de roulement des entreprises sinistrées qui font face à une perte de chiffre d’affaires suite au ralentissement de leurs activités.

 

Le financement pourra atteindre 100 % du besoin. L’ensemble des dépenses seront éligibles.

 

1. Porte d’entrée unique

 

Afin de faciliter l’introduction des demandes, celles-ci seront centralisées au 1890 qui se chargera de dispatcher les dossiers.

www.1890.be

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’une indemnité d’aide à la relance à destination des commerçants sinistrés situés dans les 209 communes reconnues comme sinistrées.

 

Il s’agit d’un dispositif visant à soutenir les commerçants qui relanceront leur activité au sein de l’espace du local sinistré et ainsi de soutenir l’attractivité des commerces, en couvrant d’autres dépenses que celles assurées.

 

Les principales modalités de la mesure sont les suivantes :

 

• Le montant de l’aide à la relance est de 5.000 € et sera versé en deux tranches : la première tranche de l’aide (2.500 €) sera liquidée sur la base de la validation du type de dépenses déclarées par le demandeur ; le solde sera libéré sur base d’une déclaration sur l’honneur attestant d’une date de réouverture du commerce dans les locaux ayant été sinistrés.

 

• Pour les commerçants ayant dû recourir eux-mêmes (en dehors du marché régional) à la location d’un container à partir du 14 juillet pour pouvoir exercer leur activité, le montant de l’aide sera majoré à hauteur de maximum 5.000 €, sur base de la dépense réellement effectuée, et en vue de couvrir maximum 6 mois de location.

 

• Les dépenses éligibles concerneront la relance de l’activité et la réinstallation de l’indépendant/commerçant, à l’exclusion des frais déjà couverts totalement par l’assureur et/ou le Fonds des calamités. Il pourra notamment s’agir de frais de marketing, communication, de frais de remise en état de la vitrine…

 

Le Ministre a mobilisé un budget de 5,5 millions € pour cette mesure. On estime à environ 1.000 le nombre d’entreprises potentiellement éligibles.

A la suite du lancement du marché public permettant la mise à disposition de containers aux commerçants et indépendants touchés par les inondations de juillet dernier et afin de pouvoir venir en aide à un maximum de sinistrés, le cabinet du Ministre de l’Economie Willy Borsus a décidé d’élargir ce marché aux entreprises qui, elles aussi, ont touchées par les inondations.

Dans ce cadre ce container pourra servir à stocker des marchandises ou des machines mais pourrait également servir d’espace d’accueil ou remplacer tout autre espace qui ne serait plus exploitable suite aux dégâts des inondations.

Pour rappel, la mise à disposition de tels containers la livraison, l’installation, le raccordement et l’enlèvement de containers sont pris en charge par la Région.

Ce container, de taille et d’équipement standard, correspond à une structure rigide d’une superficie de 14m2 à 18m2 avec fenêtre, porte, éclairage et chauffage électrique. Les charges liées à son utilisation sont du ressort du demandeur. Si des équipements spécifiques sont nécessaires, les entreprises auront la possibilité de prendre directement contact avec l’entreprise de location pour leur faire part de leurs besoins.

 

Comment en faire la demande ?

 

Les entreprises désireuses d’obtenir un container afin de relocaliser temporairement leurs activités sont invitées à en faire la demande directement auprès de leur ville ou commune qui leur fournira les documents ad hoc.

D’un point de vue tout à fait pratique, la commune jouera le rôle de relais entre le demandeur et la Région wallonne. Le demandeur sera quant à lui invité à prendre contact avec son assurance pour faire état du changement de lieu de son activité et devra prendre ses dispositions (en lien avec les autorités communales) pour permettre le raccordement de son container.

Le Ministre Willy Borsus a en effet pris un arrêté permettant d’une part :

• aux agriculteurs qui ont opté pour la mesure « superficie d’intérêt écologique cultures dérobées », de maintenir le couvert en place 8 semaines au lieu de 12 ;
• et, d’autre part, d’étendre la période d’ensemencement de cette culture dérobée du 1^ier juin au 30 octobre.

Les inondations et la pluviométrie exceptionnelles des mois de juin, juillet et aout ont rendu les parcelles inaccessibles et empêché bon nombre de travaux de récolte des cultures, et par conséquent, les implantations de culture dérobée. C’est pourquoi il fallait agir et demander une adaptation immédiate de règles applicables aux cultures dérobées pour l’année 2021.

Cette adaptation a été possible au moyen d’une dérogation liée à certaines obligations du verdissement.

Cet arrêté produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

De nombreux indépendants ou commerçants voient leurs activités fortement freinées en raison des préjudices subis à leurs locaux. Il apparaît dès lors nécessaire de pouvoir relocaliser les indépendants et commerçants touchés par ces intempéries afin qu’ils puissent continuer d’exercer leurs activités décemment.

 

Pour ces raisons, le Gouvernement de Wallonie (sur proposition des ministres Willy Borsus et Christophe Collignon) a décidé de mettre des constructions modulaires à disposition des indépendants et commerçants impactés par cette situation. Ils pourront ainsi bénéficier de ces constructions modulaires pour une période de 3 mois, renouvelable.

Cette mise à disposition comprend la livraison, le montage, l’installation, le raccordement électrique, la location et l’enlèvement de containers avec un maximum de :

 

-375 containers pour la province de Liège

-125 containers pour la province de Namur

-125 containers pour la province de Luxembourg

-125 containers pour les provinces du Hainaut et du Brabant wallon

 

Il est à noter que la notion de « container » correspond, en l’occurrence, à une structure rigide d’une superficie extérieure de 14m² à 18m², d’une hauteur intérieure d’au moins 2,15 mètres, avec fenêtre et porte. Les charges (eau, électricité, …) liées à son utilisation sont du ressort du demandeur.

 

Comment en faire la demande ?

 

Les commerçants et indépendants désireux d’obtenir un container afin de relocaliser temporairement leurs activités sont invités à en faire la demande directement auprès de leur ville ou commune qui leur fournira les documents ad hoc.

 

D’un point de vue tout à fait pratique, la commune jouera le rôle de relais entre le demandeur et la Région wallonne. Le demandeur sera quant à lui invité à prendre contact avec son assurance pour faire état du changement de lieu de son activité et devra prendre ses dispositions (en lien avec les autorités communales) pour permettre le raccordement de son container.

Plusieurs exploitations agricoles ont été affectées, parfois jusqu’à la destruction complète de l’outil de production. A la demande des Ministres de l’Agriculture Willy BORSUS et de l’Environnement Céline TELLIER, le SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement a pris plusieurs mesures pour répondre aux questionnements des agriculteurs touchés, et en accord avec le secteur agricole.

• Relevé du nombre de parcelles agricoles impactées par les inondations à la suite des crues

Ce travail est toujours en cours. Les zones inondées ont été cartographiées et les agriculteurs impactés vont recevoir la visite d’un agent afin de récolter certaines données :

• Pourcentage de la parcelle touchée ;
• Comment la parcelle a-t-elle été touchée ? Pollution, déchets, cailloux…

Les agriculteurs impactés, mais non repris dans ce relevé doivent en informer le SPW Agriculture via le formulaire de cas de force majeure (disponible sur https://agriculture.wallonie.be/formulaires).

La déclaration de cas de force majeure doit être introduite pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

• Les contrôles

Les contrôles prévus par le Département de la Police et des Contrôles sont maintenus, mais avec des modifications.

Cependant, un contact avec l’exploitant avant chaque contrôle est prévu afin de vérifier si le celui-ci est réalisable. Si ce n’est pas le cas, le contrôle sera validé « vide ».

Point d’attention : les inondations doivent constituer la cause directe de l’impossibilité pour l’agriculteur de se conformer à ses obligations.

De manière générale, l’administration va appliquer certains assouplissements concernant le contrôle de certaines exigences :

• Concernant les obligations administratives, une souplesse sera appliquée à toutes les exploitations se situant dans les zones touchées, pour la période du 14 juillet au 31 décembre 2021 ;
• Concernant les contrôles sur place, les non-conformités directement liées aux inondations ne seront bien entendu pas prises en compte dans le calcul des pénalités éventuelles.

Mesures concernées :

• Conditionnalité ;
• Taux de liaison au sol ;
• ACISEE ;
• Délocalisation d’animaux pour cause de parcelles inondées ;
• Absence de clôtures de berges ;
• MAEC et Natura 2000 ;

 

• ADISA

 

• Si le contrôle n’est pas réalisable, celui-ci est postposé ;
• Si le bâtiment subsidié est détruit et que le cas de force majeure est avéré, aucun remboursement de l’aide n’est demandé ;
• Si l’investissement est détruit avant paiement :
  • Pour recevoir l’aide, le bénéficiaire doit apporter la preuve de la destruction et de la reconstruction ou l’achat du même type d’investissement ;
  • S’il y a changement d’investissement, il faudra introduire un nouveau dossier de demande d’aide.
• Si l’investissement est matériel, c’est à l’exploitant à signaler sa perte. Le Ministre en charge de l’agriculture peut le faire entrer dans les circonstances exceptionnelles.

 

• Les recours

De manière générale, pour les agriculteurs impactés par les inondations, les délais de recours qui arrivent à échéance à partir du 14 juillet peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2021 en raison des circonstances exceptionnelles.

 

• Calamités

Il est important de faire la distinction entre calamités agricoles et calamités publiques.

• La calamité publique a été reconnue pour l’événement climatique « inondations » du 14 au 16 juillet 2021. La procédure pour demander une aide à la réparation dans le cadre d’une calamité naturelle publique est disponible ici : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-aide-la-reparation-dans-le-cadre-dune-calamite-naturelle-publique

Pour l’introduction du dossier, un PV de constat de dégâts aux cultures n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

• La reconnaissance comme calamité agricole n’est pas encore d’actualité.

 

• Gestion des déchets (terres polluées, boues, productions végétales…)

 

• Informations générales sur la gestion des déchets liés aux inondations sur : https://www.wallonie.be/fr/inondations

En cas de présence de déchets, il est recommandé de s’adresser aux autorités communales pour identifier les possibilités d’évacuation mises en place.

• Informations particulières sur la gestion des boues et des terres de ruissellement sur : https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/inondations-2021/pagecontent.html

 

• Informations particulières suite au déclassement de certaines productions végétales :

Après identification par l’agriculteur ou l’AFSCA des parcelles/cultures impactées et l’estimation du tonnage, du type de culture et de la nature de la contamination, ainsi que les raisons du déclassement, il existe deux possibilités :

En priorité, et pour autant qu’il n’y ait pas de contamination majeure et en fonction du type de culture, l’agriculteur peut détruire sur champs et retourner ou composter les résidus de ses propres cultures en bord de champs.

A défaut, si présence de déchets ou pollution, les évacuer vers une installation de biométhanisation, voire un centre de compostage (liste des installations :  http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/35.xsql?canevas=acteur). Le transport pouvant alors s’effectuer par un opérateur repris dans cette liste : http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/14.xsql?canevas=acteur_enr

En cas de présence de déchets dangereux ou de refus d’acceptation par des d’installations de biométhanisation ou de compostage, faire appel à un opérateur repris dans la liste

http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/2.xsql?canevas=

 

• Gestion de sites pollués :

En cas de pollution potentielle du sol, il s’agit de faire appel, via son assurance, à un expert agréé en sols pollués (https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/sols-pollues/liste-des-experts-agrees.html) en vue de recourir au mécanisme de mesure de gestion immédiate prévue par l’article 80 du Décret sol (investigations accélérées en cas d’urgence).

 

• Evaluation des risques pour la production végétale

Des directives ont été formulées par l’AFSCA suite aux contaminations potentielles de la production végétale et pour la gestion du bétail du fait des inondations de juillet 2021 : https://www.favv-afsca.be/professionnels/publications/communications/intemperies.asp

L’AFSCA prend également des mesures pour accompagner les opérateurs victimes des inondations et suspend les contrôles non essentiels : https://www.favv-afsca.be/professionnels/publications/communications/2021-08-20.asp

• Contacts utiles

 

• Pour la conditionnalité : 081/232 132 – dgarne@spw.wallonie.be
• Pour les surfaces (MAEC, N2000, …) : 081/649 575 – dgarne@spw.wallonie.be
• Pour ADISA : 081/649 558 – dgo31103@spw.wallonie.be
• Pour toutes autres questions, contactez les directions extérieures :
  • Malmédy : 080/440 610 – agri.dgarne@spw.wallonie.be
  • Ciney : 083/230 740 – agri.dgarne@spw.wallonie.be

Les autres directions extérieures sont également disponibles pour répondre à vos questions – https://agriculture.wallonie.be/paconweb/contact

Sur proposition du Ministre Willy Borsus, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’exonérer de permis d’urbanisme certains actes et travaux de façon à éviter que leur nécessaire réalisation soit en infraction avec la législation en vigueur.

Les mesures suivantes ont été décidées :

• Une exonération de permis pour deux ans est accordée pour le placement de logements modulaires ou conteneurs habitables, des emplacements de stationnement en plein air et des équipements communautaires (garde-meuble, local poubelle, local vélo par exemple), réalisés par ou pour la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, des communes ou des centres publics d’action sociale.
• En plus des mesures d’aide prises pour les entreprises et indépendants sinistrés, une exonération de permis pour un an est accordée pour le placement d’installations (type conteneur par exemple) soit sur le domaine public, soit sur domaine privé.
• La même exonération de permis d’un an est accordée pour les services publics, les hôpitaux, en ce compris les cliniques, les centres d’accueil, de revalidation ou d’hébergement des personnes handicapées, les établissements scolaires, les centres de formation professionnelle, les  internats et homes pour étudiants dépendant d’un établissement scolaire, les homes pour enfants, les  musées, théâtres et centres culturels, les cultes reconnus ou la morale laïque et les établissements d’enseignement supérieur.
• Une exonération de permis est également prévue pour les démolitions et les travaux nécessaires à la stabilité des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre.
• Une exonération de permis est par ailleurs insérée pour les aménagements provisoires des ouvrages d’art qui supportent la voirie ou une voie de chemin de fer (ponts, tunnels, etc.), la reconstruction de ponts, y compris en cas de modification de la structure portante (diminution du nombre de piles dans le lit de la rivière).

Des conditions à l’application de ces dispenses sont prévues. Ces dispenses ne s’appliquent que sur le territoire des communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue.

Le Gouvernement wallon et Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, se sont accordés au sujet de l’indemnisation des personnes sinistrées . Il s’agit d’indemnisation de personnes qui ont souscrit une assurance incendie étendue à d’autre dégâts comme les inondations.

Jusqu’à présent, le Fonds des Calamités de Wallonie n’intervient qu’après que les assureurs aient indemnisé les assurés.
La catastrophe naturelle des inondations exceptionnelles du 14 au 16 juillet a occasionné un désastre de très grande ampleur que les assureurs seuls ne peuvent pas couvrir. En effet, une loi fédérale limite les indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle pour ce qui concerne les risques simples (incendie et d’autres périls comme les inondations). En pratique, cela concerne essentiellement les habitations et les petits commerces.

Dans le cas des inondations exceptionnelles des 14 au 16 juillet, l’intervention légale des assureurs est largement inférieure aux dommages subis par les sinistrés concernés.

C’est dans ce contexte, qu’exceptionnellement, vu l’ampleur de la catastrophe, le Gouvernement wallon et les assureurs ont décidé de partager les efforts financiers pour que les personnes sinistrées concernées puissent être indemnisées à 100%, et ce, conformément aux clauses de leurs polices d’assurance. C’est ainsi que les assureurs dépasseront les limites d’intervention financière prévue par la Loi fédérale (320 millions d’euros pour la Wallonie) et en doublant les montants légaux pour atteindre un peu plus de 590 millions d’euros. Toutefois les dommages totaux des personnes ayant souscrits à une simple couverture d’assurance pourraient être, selon les estimations actuelles, de l’ordre de 1,3 à 1,7 milliard d’euros.

Afin d’éviter aux sinistrés d’être dans la totale impossibilité de remettre en état leur immeuble alors qu’ils étaient assurés, la Région wallonne prendra en charge la différence entre l’intervention des assureurs et les montants nécessaires pour les indemniser à 100%. Au final, la Wallonie fournira donc une part prépondérante des montants financiers nécessaires à l’indemnisation complète des personnes concernées.

L’accord intervenu entre le Gouvernement wallon et les assureurs prévoit que ce seront les assureurs eux-mêmes qui paieront directement les sinistrés concernés. Pour les montants à la charge par la Région wallonne, un mécanisme d’avances financières, à taux d’intérêt zéro, des assureurs au Gouvernement wallon permettra d’indemniser les personnes concernées au plus vite.

Face à l’ampleur des intempéries de ces derniers jours et leurs conséquences sur les activités professionnelles de nombreux wallons et wallonnes, la SOWALFIN a mis en place un mécanisme d’urgence de préfinancement des interventions des compagnies d’assurances et/ou du Fonds wallon des Calamités.

L’entrepreneur a le choix entre 2 possibilités :

• Prêt Urgence Inondations– Jusqu’à 50.000 € sowalfin.be/financement/pret-urgence-inondations/

Pour les indépendants et PME dont l’activité est impactée par les inondations exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et qui remplissent les conditions suivantes :

• pour les entreprises de plus de 3 ans : pas en situation de difficulté financière au 31/12/19 (avant la crise) ;
• ne pas être en état de faillite, de cessation d’activités ou de liquidation ;
• le siège d’exploitation de l’entreprise, impacté directement par les inondations, est situé en Région wallonne.

Dépenses financées : préfinancement de 75% de l’indemnisation de la compagnie d’assurances/Fonds des Calamités liée au sinistre généré par les inondations des 14 et 15 juillet 2021. Taux d’intérêt : 0%.

Quelque 125 millions € maximum pourraient ainsi être mobilisés pour couvrir 2.500 prêts d’un montant maximal de 50.000€.

• Prêt Ricochet Relance– Jusqu’à 100.000€

Le Prêt Ricochet Relance de la SOWALFIN permet aussi de compléter les besoins des entreprises jusqu’à 100.000€ pour les petites entreprises et les indépendants, qui ont subi un sinistre lié aux inondations de juillet 2021 et qui vient encore fragiliser leur trésorerie et leur solidité financière.

Pour les indépendants et petites entreprises (-50ETP) :

• situés en Région wallonne
• chiffre d’affaires ou total bilan inférieur ou égal à 10 millions €
• pour les entreprises de plus de 3 ans : pas en situation de difficulté financière
• dans un secteur éligible
  

• Prêt Coup de pouce

Rappelons enfin que les proches des entreprises et indépendants touchés peuvent contribuer à les soutenir financièrement en activant le Prêt Coup de Pouce, qui permet de mobiliser une partie de l’épargne privée pour renforcer la solvabilité des indépendants et PME wallonnes et assurer leur développement notamment, par un prêt pouvant aller jusqu’à 250.000 € pour le prêteur et jusqu’à 125.000 € pour l’emprunteur, avec un crédit d’impôt pour le prêteur de 4% les 4 premières années fiscales, 2,5% les années suivantes.

Le fonds pour la solvabilité et la relance des entreprises, après la crise Covid, va s’ouvrir, dès septembre, aux PME touchées par les inondations. Les invests, la SOGEPA, la SRIW mais également la SFPI et des acteurs institutionnels (comme le secteur des assurances) vont se mobiliser pour un montant total de 400 millions €.

La situation dramatique actuelle empêche certains indépendants et commerçants d’exercer leurs activités car leurs locaux ne sont plus utilisables (ou ont parfois disparu) à court ou moyen terme. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé un marché afin de permettre aux communes sinistrées de disposer de containers adaptés pour pouvoir rapidement relocaliser ces indépendants et commerçants.

Le besoin maximal est évalué à environ 750 containers pour une période de 3 mois. Un budget de 3.600.000€ a été mobilisé. Une évaluation aura lieu fin août afin d’analyser la pertinence du renfort ou de l’adaptation du dispositif.

Le Gouvernement de Wallonie dégage un montant de 2,5 millions € à destination des communes sinistrées via les Gouverneurs pour financer le support logistique et les moyens matériels et humains pour assurer les interventions urgentes (nettoyage, déblaiement, etc.). Ce subside sera versé dans les plus brefs délais aux communes identifiées par les Gouverneurs.

Le Centre régional d’Aide aux Communes accordera un prêt sans intérêt aux communes sinistrées afin qu’elles octroient un prêt de 2.500€ par foyer impactés et qu’elles prennent en charge les réparations d’extrême urgence des bâtiments communaux. Ces prêts seront octroyés via les bourgmestres.

De plus, le Gouvernement entérine la mission particulière déléguée au Centre Régional d’Aides aux Communes relative au financement des travaux de reconstitution suite aux dégâts causés par les inondations. Le CRAC pourra accorder des avances sur trésorerie aux communes touchées afin que celles-ci puissent directement venir en aide aux sinistrés.

En complément des 5 millions € déjà annoncés, le Gouvernement mobilise un montant additionnel de 30 millions à destination des communes et provinces sinistrées. Ces montants serviront à financer le support logistique et les moyens matériels et humains pour assurer les interventions d’urgences et les travaux de première nécessité.

Le Gouvernement s’est accordé sur les montants que recevront chaque commune. Le calcul des montants pour chaque commune sinistrée a été établi sur base d’un premier rapport et sur base des différents chiffres récoltés ces derniers jours par les services de secours et les autorités. Ces catégories sont susceptibles d’évoluer en fonction des renseignements qui seront recueillis sur le terrain dans les prochains jours.

Les montants proposés à ce stade sont les suivants :

• 1,5 millions € pour chaque commune : Trooz, Limbourg, Pepinster, Theux , Verviers, Liège, Esneux-Tilff, Chaudfontaine et Rochefort.
• 500.000 € pour les communes suivantes: Aywaille, Comblain, Dalhem, Spa, Olne, Houyet, Walcourt, La Roche-en-Ardenne, Durbuy, Marche-en-Famenne, Hotton, Nassogne, Aiseau-Presles, Ham-sur-Heure, Chatelet, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize, Wavre et Eupen.
• Par ailleurs, un montant de 3,5 millions € est débloqué à destination des provinces. Ces montants permettront la prise en charge de toute action utile au niveau provincial, et particulièrement l’aide apportée aux communes leur permettant de remettre en « état de fonctionnement » ou d’assumer temporairement les services administratifs et tout autre service aux citoyens.
• Et enfin, un montant de 3,5 millions € est proposé comme intervention exceptionnelle à destination des gouverneurs. Ces crédits permettront la prise en charge de toute action utile et particulièrement l’aide apportée dans le cadre de la dératisation qui est à prévoir.

Mobilisation des communes, intercommunales et de l’administration dans la gestion des déchets

Les inondations ont généré des quantités colossales de déchets qu’il faut collecter et traiter dans les meilleures conditions possibles. Les communes, l’administration et les intercommunales sont à pied d’œuvre pour assurer cette tâche et assurer le plus rapidement le tri et l’évacuation des déchets.

Le Gouvernement a ainsi débloqué un subside de 5 millions € pour atténuer les surcoûts des intercommunales. Les communes en charge de la gestion des déchets doivent en effet faire face à des quantités astronomiques de déchets à gérer.  Des surcoûts seront inévitables, c’est pourquoi le Gouvernement a décidé de provisionner 5 millions € pour soutenir les communes dans cette charge. Ces surcoûts sont notamment liés à la location et la mise à disposition de conteneurs de collecte des déchets et la logistique y afférente – l’achat et la location de véhicules, de matériel et d’équipements divers – l’octroi d’heures supplémentaires et de primes pour le personnel – l’engagement de main d’œuvre supplémentaire ou d’intérimaire pour faire face aux besoins à rencontrer – la collecte et le traitement de volumes supplémentaires de déchets, etc.

Affectation de terrains supplémentaires pour assurer le stockage des déchets

Une portion non-utilisée de l’A601 de près de 10 km, située sur les hauteurs de Liège, est mis à disposition pour permettre le stockage transitoire des déchets. Il est prévu d’organiser ce dépôt transitoire et de permettre un premier tri pour une élimination ultérieure. Le site de l’A601 se remplit particulièrement vite et des recherches sont en cours pour identifier d’autres sites potentiels dans les provinces touchées.

Dégagement des cours d’eau et de leurs abords

De nombreux déchets jonchent nos cours d’eau et leurs abords. L’Administration wallonne est à pied d’œuvre pour dégager rapidement les cours d’eau des objets et arbres encombrants, à côté des services de secours toujours à la recherche de victimes. Au-delà de ce chantier urgent, l’asbl BeWapp a été chargée de coordonner des actions de nettoyage des déchets aux abords de rivière, en collaboration avec les Contrats de rivière, dans les prochaines semaines. Un appel aux bénévoles sera lancé afin de mobiliser toutes les bonnes volontés dans cette situation exceptionnelle. Les communes pourront ainsi faire appel directement à BeWapp, qui coordonnera les disponibilités des citoyens et organisations volontaires.

Limiter la pollution aux hydrocarbures : soutien pour compléter l’intervention des assurances

Lors des inondations, des citernes à mazout ont perdu leur contenu et des hydrocarbures se sont parfois répandus dans des espaces publics et des propriétés privées sans qu’il ne soit plus possible de déterminer l’origine des pollutions. Grâce à un soutien régional de 2 millions €, tout citoyen particulier, entreprise ou pouvoir public lésé pourra adresser une demande de prise en charge de cette pollution à sa commune. Il s’agit bien ici des pollutions qui ne sont pas couvertes par les assurances car l’auteur de la pollution ne peut pas être identifié.

Les communes centraliseront les demandes et la SPAQUE aidera les communes à disposer rapidement d’experts sols agréés pour faire un diagnostic de la pollution et déterminer rapidement les actions à prendre pour stopper toute aggravation des pollutions.

Les communes pourront aussi faire appel à des entreprises spécialisées en assainissement de sol si nécessaire. En cas de pollution diffuse sur de grandes superficies, la SPAQUE interviendra en appui aux experts-sol pour déterminer les actions à devoir réaliser dans une telle situation.

Le Gouvernement wallon a décidé de créer un « Commissariat spécial à la reconstruction » pour renforcer et coordonner la réponse régionale à la reconstruction et assurer une gestion transversale des conséquences des inondations. Assurer la coordination avec les différents niveaux de pouvoir impliqués sera un enjeu primordial dans les prochains mois.

Le Commissariat conseillera le Ministre-Président et l’ensemble du Gouvernement quant aux mesures à adopter afin d’apporter des réponses efficaces à travers les axes suivants :

• Coordonner et faciliter l’élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en œuvre et le suivi des actions dans le cadre de la reconstruction et la gestion des urgences ;
• Formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d’assurer un plan de reconstruction dans les communes concernées.

Le Gouvernement a désigné Catherine Delcourt, Commissaire d’arrondissement de la Province de Liège, et Sylvie Marique, Secrétaire générale du Service Public de Wallonie, comme coordinatrices de ce Commissariat. Catherine Delcourt sera désignée Commissaire en charge des autorités locales et Sylvie Marique Commissaire en charge des entités régionales.

Les deux Commissaires ont débuté leur travail dès le 27 juillet. Elles réunissent dès le 28 juillet l’ensemble des responsables d’administration tandis que Catherine Delcourt commencera dans les prochains jours un tour des communes wallonnes touchées par les inondations.

Le Gouvernement a reconnu, le 28 juillet, les inondations du 14 au 16 juillet comme calamité naturelle publique. Il a ainsi défini l’étendue géographique et les communes dans lesquelles les inondations rencontrent les critères définis dans la législation.

Sur base des données météorologiques fournies par l’IRM et des données fournis par l’administration et du rapport établi par le Centre régional de crise de Wallonie, le Gouvernement a pu établir que 202 communes rencontrent les critères :

• Les 84 communes de la province de Liège ;
• Les 38 communes de la province de Namur ;
• Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
• Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
• Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Momignies Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin.

Par conséquent, les habitants touchés par les inondations de ces communes pourront bénéficier d’une indemnisation financière de la Wallonie, si elles rentrent dans les conditions d’aide.

Le Gouvernement va prochainement revoir le mécanisme d’indemnisation du Fonds afin de l’adapter à l’ampleur de la catastrophe, que ce soit en matière d’indemnisation ou de simplification des procédures.

Le Gouvernement wallon va donc, pour mettre en place ces différentes mesures et d’autres qui seront précisées prochainement, débloquer 2 milliards €. 800 millions € viennent du plan de relance pour la Wallonie présenté il y a peu et dont plusieurs projets seront réorientés. 200 millions € viendront directement du budget wallon tandis que le milliard restant sera emprunté sur les marchés financiers.