Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi, la transposition du système européen d’échange de quotas d’émission visant le chauffage des bâtiments et le transport (ETS 2). Les recettes générées, à partir de 2027, contribueront à financer des mesures structurelles en faveur de la transition énergétique et climatique, notamment pour les publics les plus vulnérables.
Le système d’échange de quotas d’émission constitue un instrument clé dans l’atteinte des objectifs climatiques de l’Union européenne, à savoir une réduction nette de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici à 2030 et la neutralité d’ici à 2050.
Introduit en 2005, le mécanisme dit “ETS 1” couvre une petite moitié des émissions du Vieux continent. Il vise les entreprises actives dans la production d’électricité et de chaleur, les processus industriels et l’aviation; le transport maritime y est inclus depuis l’an dernier. Les acteurs concernés doivent disposer d’une autorisation à émettre des GES, prenant la forme de quotas d’émission de CO₂, qui peuvent être achetés ou vendus. Un quota représente le droit d’émettre une tonne de CO₂.
Dans le cadre du paquet législatif “Fit for 55”, la Commission européenne a décidé en 2021 d’étendre le système au chauffage des bâtiments et au transport routier, via les fournisseurs de carburants et de combustibles. La directive (2023/959) a été formellement adoptée en 2023. Sa transposition vient d’être actée, ce mercredi, par les députés wallons, réunis en séance plénière.
Depuis son entrée en fonction, la Ministre du Plan Air Climat Énergie (PACE), Cécile Neven, a assuré la poursuite du processus de transposition, entamé sous la législature précédente et en vertu des obligations européennes. Cette transposition, fidèle au texte européen, s’est opérée en cohérence avec les discussions menées au sein de la Commission nationale Climat (CNC), dont la Wallonie assure la présidence pour un an, et dans le cadre d’un dialogue approfondi entre les entités fédérées. Une attention particulière a été portée à la répartition des compétences et à la coordination entre les niveaux de pouvoir, notamment pour ce qui concerne les modalités concrètes de mise en œuvre.
Financements en faveur de la transition
Les recettes générées par l’ETS 2, à partir de 2027, devront contribuer à financer des mesures structurelles en faveur de la transition énergétique et climatique. La part de ces recettes revenant à la Wallonie devra faire l’objet d’une négociation entre les entités fédérées et l’État fédéral (“burden sharing”).
La Ministre sera attentive à garantir que ces moyens bénéficient pleinement à la population et aux entreprises de la Région. Les moyens devront permettre, en collaboration avec les Ministres compétents, de soutenir des actions concrètes pour aider les ménages et les entreprises en matière de décarbonation dans les domaines de l’énergie et du transport
Une partie des recettes de l’ETS2 alimentera, dès 2026 et de manière anticipée, le Fonds social pour le climat. Ce fonds est destiné à soutenir les ménages et microentreprises vulnérables, face aux hausses potentielles du coût de l’énergie et du transport. Pour disposer de ces recettes, la Belgique doit rendre, pour fin juin 2025, un Plan Social Climat, qui consolidera les contributions des quatre entités belges. La Wallonie y travaille activement, en collaboration avec les acteurs concernés.
La Ministre veillera également à ce que le déploiement de ce nouveau système aille de pair avec un haut niveau d’information, de transparence et d’accompagnement.
Enfin, la Ministre restera particulièrement vigilante quant à l’impact social de l’ETS 2, notamment sur les prix payés par les consommateurs. Elle plaidera pour que la Commission européenne conserve un contrôle fort sur ces aspects afin de garantir que le mécanisme reste soutenable pour les ménages, en particulier les plus fragiles, et que des ajustements puissent être envisagés rapidement, en cas de risques d’effets excessifs.
Cécile Neven, Ministre du Plan Air Climat Énergie: “Cette transposition marque une étape structurante dans la mise en œuvre de nos engagements européens. Elle ouvre la voie d’un renforcement de notre action en faveur de la transition climatique et énergétique. En cela, elle doit être perçue non comme une contrainte, mais comme une opportunité d’accélérer et moderniser nos pratiques. Notre responsabilité collective sera de veiller à la mise en place d’un accompagnement optimal pour les citoyens et les PME.”
