« La députée Valérie Bluge s’est réjouie ce mercredi en plénière de l’accord de l’Arizona ; les Maisons de justice pourront participer pleinement aux réformes pour une exécution efficace des peines et l’amélioration de la justice pénale »
Ce mercredi 5 février, en plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la députée MR Valérie Bluge a posé une question d’actualité portant sur « La mise en œuvre de l’accord du Gouvernement fédéral pour la compétence Maison de justice ».
La Fédération Wallonie-Bruxelles compte 13 Maisons de justice. Celles-ci ont un rôle de suivi des justiciables dans l’exécution des peines (surveillance électronique, probation, peine de travail, libération conditionnelle, etc…). Elles assurent également l’accueil, le soutien et l’information des victimes dans le cadre de la procédure judiciaire. En d’autres termes, les Maisons de justice incarnent le côté le plus humain de la justice, que ce soit vis-à-vis des victimes ou de ceux qui ont commis des infractions.
On le sait, un accord de gouvernement a été conclu vendredi comportant plusieurs réformes. Parmi les mesures annoncées figurent le renforcement de l’exécution des condamnations, notamment par l’augmentation de la partie incompressible des peines et le durcissement des conditions d’éligibilité aux congés pénitentiaires et aux autorisations de sortie temporaire. Des décisions qui auront un impact direct sur les Maisons de justice, compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
De ce fait, la députée Valérie Bluge a questionné la ministre de tutelle Valérie Lescrenier quant à savoir « comment (ses) services comptent-ils accompagner la mise en œuvre effective de cet accord ? ».
Et de questionner : « Pourriez-vous nous informer de l’impact de cet accord pour la Direction de la surveillance électronique et pour les Maisons de justice ? Dans la mesure où il est prévu, en matière de surveillance électronique, d’étendre l’utilisation du bracelet pour vérifier les conditions d’interdiction dans plusieurs mesures, d’ajouter des conditions à la détention préventive sous surveillance électronique, d’implémenter l’utilisation du bracelet pour protéger les victimes de VIF (Violences Intrafamiliales), ou encore pour vérifier les interdictions de consommation d’alcool ou de drogue via des moyens électroniques. »
En réponse, la ministre Valérie Lescrenier a précisé que « ces différents points abordés seront repris à l’ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle des Maisons de justice, tant par rapport aux impacts que ça aura par rapport à l’Administration des Maisons de justice, que par rapport aux pistes de travail concrètes que nous allons pourvoir mettre sur la table pour avancer dans les dynamiques visées ». Concernant l’extension de l’utilisation des bracelets électroniques, « le point a été abordé au niveau de la commission Justice à la Chambre ; il a été demandé à l’administratrice générale des Maisons de justice de venir avec un rapport circonstancié que nous analyserons avec attention ».
Valérie Bluge se réjouit qu’après concertations entre le Fédéral et les entités fédérées, notamment sur le volet budgétaire, les Maisons de justice pourront encore élargir leur travail au service des justiciables, et participer à l’amélioration du fonctionnement de notre justice.
