Suite à la réception de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de décret PS-Ecolo-PTB, le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet et la Ministre de l’enseignement supérieur Françoise Bertieaux ne souhaitent pas sanctionner et promulguer eux-mêmes un texte, dont le vote est estimé illégal par le Conseil d’État lui-même.
« Nous nous étions engagés à ce que la sanction/promulgation du texte PS-Ecolo-PTB advienne avant la fin de la législature afin de respecter le vote survenu au Parlement. Mais nous voulions également que le Conseil d’État puisse logiquement et légalement rendre son avis avant. PS, Ecolo et PTB ont voulu passer outre cette demande d’avis et se sont empressés de voter ce texte. Aujourd’hui, le Conseil d’État les rappelle à l’ordre et met en avant l’illégalité de ce vote. Nous ne voulons pas participer à ce déni de démocratie et nous ne sanctionnerons/promulguerons pas nous-mêmes le texte. En conséquence, nous estimons être empêchés de participer à la séance du Gouvernement dont l’ordre du jour prévoit cette sanction/promulgation, estimant qu’il revient aux seuls membres du Gouvernement dont les députés ont participé à la violation des lois coordonnées du Conseil d’État d’assumer s’ils le souhaitent la sanction et la promulgation de ce texte. « En devenant Ministres, nous avons prêté serment de « respecter la Constitution et les lois du peuple belge ». Nous ne pouvons dès lors dédire notre serment en sanctionnant et promulguant un texte, pour lequel les députés qui l’ont voté ont sciemment bafoué les lois de façon répétée », s’expliquent Françoise Bertieaux et Pierre-Yves Jeholet.
C’est pourquoi ils activent l’article 23 de l’arrêté de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement, un Ministre peut désigner un autre membre du Gouvernement et lui donner délégation pour dès lors sanctionner et promulguer cette proposition de décret.
Aux étudiantes et étudiants, Pierre-Yves Jeholet et Françoise Bertieaux n’ont qu’un seul message : « S’il vous plait, continuez de travailler pour réussir le plus de crédits possibles, comme si cette proposition de décret n’existait pas ! L’insécurité juridique est plus que jamais de mise et nous ne pouvons garantir que des recours ne soient introduits à la Cour constitutionnelle ou par des étudiants se sentant lésés par rapport à l’inégalité de traitement induit par cette réforme. Et en cette période d’examens particulièrement stressante, nous encourageons les étudiants à poursuivre les efforts entamés et remercions vivement le corps académique qui, malgré toutes ces turbulences, continue de les accompagner sereinement. »
Deux fautes graves du Parlement relevées par le Conseil d’État :
– Violation des lois coordonnées du Conseil d’État rendant le vote de la proposition de décret PS-Ecolo-PTB illégal
Cette “saga” du décret Paysage aura été marquée par toute une série de non-respect des règles et lois par PS-Ecolo-PTB. Que ce soient par exemple le règlement du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en refusant la deuxième lecture en Commission ou encore les principes d’égalité et de non-discrimination de la Constitution.
PS-Ecolo-PTB, en décidant de ne pas attendre l’avis du Conseil d’État, de poursuivre l’examen de leur proposition de décret et de la voter, ont tout simplement organisé l’impossibilité pour le Conseil d’État de se prononcer sur le fond. Et tout cela en s’appuyant sur l’article 55 du Règlement du Parlement, dont le Conseil d’État explique aujourd’hui que leur interprétation n’est pas conforme et en contradiction avec les lois coordonnées du Conseil d’État
– Non-respect de la demande d’un tiers du Parlement quant à la saisie du Conseil d’État
Le MR et Les Engagés avaient expressément demandé de saisir le Conseil d’État quant aux document 730/1 et 730/4. Or, le Président du Parlement n’a pas respecté cette demande et a, lui, saisi le Conseil d’État pour le document 730/1uniquement, à savoir la proposition de décret PS-Ecolo non amendée (le moratoire) et non telle que votée en Commission.
« A cause de toutes ces irrégularités, le Conseil d’État n’a pu ni se prononcer sur le fond, ni éclairer les zones d’ombres du texte… Ce qui nous prive totalement d’être rassurés quant à la sécurité juridique du dispositif. Pire : l’insécurité est encore plus grande suite à l’accumulation des irrégularités commises tout au long de la procédure et pointées du doigt par le Conseil d’État. Le corps académique comme les étudiants devront malheureusement gérer cette insécurité. Et il est pitoyable de voir que PS-Ecolo-PTB continuent de bafouer nos lois, en faisant dire à l’avis du Conseil d’État ce qu’il ne dit en rien, pour bomber le torse sur les réseaux sociaux et continuer de mentir aux étudiants à des fins électorales », regrettent Françoise Bertieaux et Pierre-Yves Jeholet.
